Travail à domicile : Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles sont les solutions en cas de litige ?

L’article 721-1 et de l’article 33, livre 1, du Code du travail prévoit trois (3) principales conditions pour déterminer si un salarié est un travailleur à domicile ou non. Vous êtes travailleur à domicile si vous exercez votre métier exclusivement pour une ou plusieurs associations, établissements industriels ; si votre rémunération est forfaitaire et que le tarif est défini à l’avance dans le contrat et enfin si  vous travaillez seul, ou avec votre famille (enfants à charge ou conjoint) ou un auxiliaire salarié. L’assistance de la famille est donc autorisée sans déclaration ni formalité. Vous avez des droits, et votre employeur a des obligations envers vous. Mais alors en cas de litige, vers qui peut-on se tourner ?

La saisine du conseil de prud’hommes (CPH).

En cas de conflits individuels entre salariés et employeurs, le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de les régler s’il s’agit d’un contrat de travail de droit privé (y compris les apprentis). Des conditions diverses doivent être respectées par le salarié ou l’employeur (rarement) souhaitant saisir le CPH.

Quelles sont vos obligations en tant que chef d’établissement ?

En votre qualité de donneur d’ouvrage, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d’obligations à l’égard du travailleur à domicile. Lors de la rédaction de l’offre d’emploi, vous devrez notifier les candidats intéressés de la présence d’une convention collective qui va réglementer vos relations employeur-salarié.  Assurez-vous de bien vous y soumettre car votre responsabilité pénale est en jeu.

Prenez soin de faire une déclaration de tout travail à domicile mandaté par votre société. Le travail à domicile exempte en aucun cas une entreprise à remplir la fameuse Déclaration Unique d’Embauche. De ce fait, vous êtes tenu de déclarer le travail à domicile à l’inspecteur des impôts au moment même où l’activité a débuté et lorsque celle-ci prend fin.

Lorsque vous remettez l’ouvrage à exécuter au travailleur à domicile, vous devez, établir au moins en 2 exemplaires (un remis au travailleur, un autre que vous conserverez) un bulletin ou un carnet de travail. Le carnet en question contient les coordonnées du chef d’entreprise donneur d’ouvrage – la date de livraison – la quantité et nature du travail, la date à laquelle il est donné, les salaires applicables et le temps d’exécution – la rémunération nette payée ou à payer au travailleur à domicile.

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